Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Scanmore GmbH

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent de manière exhaustive les conditions de livraison et de prestation de Scanmore GmbH et de ses auxiliaires d’exécution. Elles sont reconnues par la commande du donneur d’ordre. Toute dérogation ne peut être convenue de manière juridiquement valable que par écrit. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales éventuelles du donneur d’ordre ou de l’intermédiaire.

2. Conclusion du contrat

Les offres de Scanmore GmbH sont sans engagement. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes du client nécessitent une confirmation écrite ou télégraphique pour être juridiquement valables. Les données de performance et autres caractéristiques ne sont contraignantes que si cela a été convenu.

3. Dispositions relatives au droit d’auteur

Tous les droits d’auteur et droits voisins du créateur d’une œuvre (§§1, 2 al. 2, 73 et suivants de la loi sur le droit d’auteur) reviennent au prestataire.

Dans ce cas, le donneur d’ordre acquiert une autorisation d’utilisation simple, non exclusive et non transférable ou cessible, pour l’usage expressément convenu et dans les limites convenues. En cas de doute, l’étendue d’utilisation indiquée dans la facture ou dans la commande / l’offre fait foi. En tout état de cause, le donneur d’ordre n’acquiert que les droits correspondant à l’objectif déclaré du contrat (commande passée). Sauf convention contraire, l’autorisation d’utilisation n’est réputée accordée que pour la publication sur le site Internet de l’entreprise du donneur d’ordre ou dans sa boutique en ligne.

Le prestataire conserve dans tous les cas les droits d’auteur pour sa propre publicité, à sa libre appréciation, sous quelque forme et publication que ce soit.

4. Livraisons et prestations, conditions de paiement

Les livraisons et prestations sont effectuées selon les conditions convenues lors de la conclusion du contrat en ce qui concerne l’étendue/la spécification, le prix et le délai de livraison. Les livraisons et prestations sont en principe effectuées pendant les heures normales d’ouverture.

Les délais de livraison convenus s’appliquent à condition que les travaux préparatoires à effectuer par le donneur d’ordre (par exemple, la mise à disposition d’articles pour des photos de produits à 360 degrés ou des scans 3D) soient réalisés en temps utile. Scanmore GmbH est en droit de facturer les prestations partielles fournies même si la commande globale ne peut être achevée dans les délais en raison de travaux préparatoires manquants du donneur d’ordre. Les prestations sont facturées comme suit (des conditions différentes ne s’appliquent après accord que sous forme écrite et uniquement si elles sont mentionnées par écrit dans la confirmation de commande du prestataire) :

La facture finale est établie lors de la livraison des images / données. Tous les prix indiqués s’entendent nets, hors TVA légale en vigueur. Le délai de paiement indiqué sur la facture s’applique. Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou fournies sur une période prolongée, le prestataire est en droit d’établir une facture après l’achèvement de chaque prestation individuelle.

5. Retard de paiement, dommages et intérêts

En cas de retard de paiement, Scanmore GmbH est en droit de suspendre ou de reporter la fourniture de livraisons et de prestations. Si le donneur d’ordre ne donne pas suite à une mise en demeure de paiement dans un délai raisonnable, Scanmore GmbH est en droit de résilier tout ou partie du contrat. En cas de retard, des intérêts et intérêts composés à hauteur de 5% au-dessus du taux bancaire respectif à compter de la date d’échéance sont convenus, sans préjudice de demandes de dommages et intérêts supérieurs. Les frais de rappel et les coûts d’intervention d’un avocat – même extrajudiciaire – sont à la charge du donneur d’ordre. Dans la mesure où les œuvres livrées deviennent la propriété (même partielle) du donneur d’ordre, cela ne se produit qu’après le paiement intégral des honoraires et de tous les frais annexes.

Avec la livraison et la facturation, Scanmore GmbH tolère l’utilisation des services facturés et l’utilisation du matériel visuel par le donneur d’ordre, comme si le règlement de la facture par le donneur d’ordre avait déjà eu lieu. Cependant, en cas de retard de paiement par rapport au délai de paiement indiqué sur la facture, de non-paiement ou de paiement partiel, cette tolérance devient caduque à la date d’échéance indiquée sur la facture. À partir de cette date, les œuvres visuelles / images à 360 degrés et autres services fournis par Scanmore GmbH ne peuvent plus être utilisés de quelque manière que ce soit. Un rappel écrit préalable des postes ouverts n’est pas nécessaire à cet effet. Si, en cas de retard de paiement, les articles mis à disposition par le donneur d’ordre pour les prises de vue se trouvent encore chez Scanmore GmbH, ils y restent pour une éventuelle valorisation. En cas de valorisation éventuelle, Scanmore GmbH facturera le temps passé ainsi que tous les autres frais encourus et les ajoutera au montant initial de la facture.

Une réalisation peut être effectuée par Scanmore GmbH sans préavis 30 jours après un défaut de paiement. La réalisation est effectuée par Scanmore GmbH à sa discrétion.

Si le client continue d’utiliser les services rendus / œuvres visuelles / images à 360 degrés malgré le non-paiement, les demandes de dommages et intérêts suivantes sont considérées comme convenues 30 jours après l’échéance du paiement :

Pour chaque image à 360 degrés : 10 fois le prix net convenu. Pour chaque photographie / image 2D : 10 fois le prix net convenu

Pour chaque animation 3D Flash ou représentation 3D complète : 10 fois le prix net convenu

Le montant de la facture initialement facturé doit être ajouté aux dommages et intérêts.

Si une commande déjà passée n’est pas exécutée pour des raisons dont Scanmore GmbH n’est pas responsable, des honoraires d’annulation à hauteur de 50% des honoraires convenus peuvent être facturés. Une preuve de dommage séparée n’est pas nécessaire dans ce cas. Si Scanmore GmbH a commencé le traitement d’une commande et que celle-ci n’est pas achevée sans faute de Scanmore GmbH, Scanmore GmbH facturera la totalité des honoraires. Si le temps prévu pour l’exécution de la commande est dépassé pour des raisons dont Scanmore GmbH n’est pas responsable, cela peut entraîner une augmentation ultérieure des honoraires. Les reports, notamment en raison de la mise à disposition tardive ou incorrecte des produits à photographier, peuvent être facturés en supplément.

6. Perte et dommages

En cas de perte ou de dommage d’œuvres produites sur commande (données, supports de données, etc.), le prestataire n’est responsable – quel que soit le titre juridique – qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. La responsabilité est limitée à sa propre faute et à celle de ses auxiliaires d’exécution et employés ; pour les tiers, le prestataire n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave dans la sélection, dans la mesure où la sélection de l’entité juridique a été effectuée par le prestataire.

Toute responsabilité est limitée aux coûts des matériaux et à la restauration gratuite de l’œuvre (si et dans la mesure où cela est possible). Le client n’a droit à aucune autre réclamation ; en particulier, le prestataire n’est pas responsable des frais de voyage et de séjour éventuels, ni des coûts de tiers (location d’équipement, modèles, assistants et autre personnel, etc.) ou de la perte de profit et des dommages consécutifs.

7. Prestation et garantie

Le prestataire exécutera soigneusement la commande qui lui a été confiée. Il peut également faire exécuter la commande en totalité ou en partie par des tiers (autres prestataires de services de numérisation). Sauf instruction écrite du client, le prestataire est libre quant à la manière d’exécuter la commande. Cela s’applique en particulier à la conception de l’œuvre, au choix des modèles et des moyens techniques utilisés.

Les écarts par rapport aux livraisons antérieures ne constituent pas en soi un défaut. Aucune responsabilité n’est assumée pour les défauts résultant d’instructions incorrectes ou imprécises du client (§ 1168a ABGB). Dans tous les cas, le prestataire n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Le client assume le risque pour toutes les circonstances qui ne relèvent pas de la personne du prestataire, telles que la mise à disposition en temps voulu des produits et accessoires, l’indisponibilité des modèles, etc.

8. Rémunération de l’œuvre

Les modifications souhaitées par le client au cours de l’exécution des travaux sont à sa charge. Cela s’applique également si des modifications sont demandées par des tiers après la livraison de l’œuvre.

9. Garantie et responsabilité

Scanmore GmbH assume la garantie légale pour l’aptitude fonctionnelle de base et l’utilisabilité technique de ses livraisons et prestations à la livraison dans le cadre des descriptions de prestations convenues et des présentes CGV. Pour les produits de tiers, leurs conditions de responsabilité et de garantie s’appliquent. Si les livraisons et prestations sont défectueuses, Scanmore GmbH doit en être informé immédiatement après en avoir pris connaissance, mais au plus tard 7 jours après la livraison. Ce n’est que si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable par une réparation ou un remplacement que le client est en droit de demander une annulation ou une réduction du contrat.

Scanmore GmbH est responsable, dans le cadre des dispositions légales, des dommages causés par la négligence intentionnelle ou grave de ses employés ou agents d’exécution. Dans les cas de négligence légère, cependant, la responsabilité est limitée au maximum à la valeur du contrat. La responsabilité est exclue pour les dommages causés par des cas de force majeure – y compris dans le domaine des agents d’exécution et des fournisseurs – ou par un comportement du client contraire au contrat. Scanmore GmbH n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation d’Internet via les accès de Scanmore GmbH, sans que Scanmore GmbH n’ait d’influence sur les contenus potentiellement dommageables. Le client assume l’entière responsabilité de toutes les œuvres et évaluations qu’il crée.

Le client est responsable de l’obtention de tout consentement nécessaire pour les objets représentés (par exemple, les œuvres d’art visuel, les modèles, les marques, les modèles photographiques, etc.) ou les personnes (par exemple, les mannequins). Il indemnise et dégage le contractant de toute responsabilité à cet égard, en particulier concernant les réclamations en vertu des §§ 78 de la loi sur le droit d’auteur et 1041 du Code civil général autrichien.

10. Règles d’utilisation

Les clients sont tenus, lors de l’utilisation des installations de Scanmore GmbH (vidéos de scan, présentations de produits en 3D, accès, espace web, hébergement de serveurs, etc.) et des produits de Scanmore GmbH, de respecter tous les droits applicables des tiers (par exemple, les dispositions légales du droit pénal et de la protection de la jeunesse, la protection de la personnalité, les droits d’auteur, etc.).

Scanmore GmbH se réserve le droit d’utiliser les photographies créées pour et chez le client à des fins publicitaires / de présentation.

Si le client souhaite utiliser du matériel photographique, des images à 360 degrés ou du contenu Flash créé par Scanmore GmbH d’une manière différente de celle prévue sur son adresse web ou dans le cadre spécifié dans la commande, il s’agit d’un nouveau type d’utilisation et nécessite une nouvelle licence de Scanmore GmbH. L’utilisation personnelle dans les e-mails et les PDF est libre.

En cas de plus d’une adresse web liée au client, des frais de licence de plugin s’appliquent pour toutes les adresses supplémentaires, sauf disposition contraire dans la commande.

11. Protection des données

Scanmore GmbH n’utilise les données fournies par les clients que pour l’exécution des services contractuellement convenus ou pour éviter aux visiteurs récurrents de fournir à nouveau des informations. Scanmore GmbH ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers. Le client est informé par la présente, conformément à l’article 33 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, que les données fournies sont traitées sous forme lisible par machine et pour des tâches résultant des obligations contractuelles. Dans la mesure où Scanmore GmbH fait appel à des tiers pour fournir les services proposés, elle est autorisée à divulguer à ce tiers les données pertinentes pour l’exécution du contrat. Le client peut à tout moment demander la suppression de ses données. Scanmore GmbH peut à tout moment utiliser et transmettre des données anonymisées, telles que la répartition régionale des clients, les structures des objets, les structures des dépenses, le nombre d’accès, etc. à ses propres fins. Scanmore GmbH souligne explicitement que l’Internet, malgré toutes les précautions techniques, ne permet pas une sécurité absolue des données. Elle n’est pas responsable des actions de tiers. En aucun cas, elle n’est responsable des dommages autres que ceux causés par une négligence grave ou intentionnelle. La limitation de responsabilité ci-dessus ne concerne pas les réclamations du client découlant de la responsabilité du fait des produits et en cas de dommages corporels et de santé non imputables et de perte de vie du client. Le client, pour sa part, n’est pas autorisé à obtenir pour lui-même ou pour des tiers des données ou des informations qui ne lui sont pas destinées ou qui ne sont pas destinées à des tiers par l’utilisation des pages et logiciels mis à disposition.

12. Dispositions finales
Forme écrite, clause de sauvegarde, droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

Aucun accord accessoire n’a été conclu. Les modifications et compléments à cet accord de licence doivent être faits par écrit.

Si une ou plusieurs dispositions contractuelles devaient être ou devenir partiellement ou totalement invalides juridiquement, cela ne devrait pas affecter la validité juridique des autres dispositions.

Les parties contractantes s’engagent à remplacer la clause partiellement ou totalement invalide par une clause qui se rapproche le plus possible de la clause partiellement ou totalement invalide et qui est valide.

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Le lieu d’exécution et de paiement est le siège social de Scanmore GmbH.

La juridiction exclusive pour les contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public, des fonds spéciaux de droit public ou des clients qui n’ont pas de juridiction générale en Allemagne est le tribunal compétent pour notre siège social. Scanmore GmbH est également autorisée à intenter une action en justice au siège du client.

Offenbach, 2.1.2013